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Les séances de modèles dans un lieu privé ne sont diffusés ici que sous contrat de captation d'image juridiques autorisant leur exploitation sur site. Ces contrats sont archivés et tenus à disposition à toute fin utile. Cette autorisation contractuelle est valable sans limite de territoire pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature.
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Peu de petits graphismes fonctionnels à ce site ont été récupérés sur des sites les diffusant comme libres de droits (non sujets à copyright que nous ne voudrions pas enfreindre).


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L'utilisation notamment à but non lucratif, éducative, en faveur de l'information ou personnelle penche en faveur de l' "usage loyal".

Si un problème de copyright se posait, merci de nous contacter à l'   indiqué ci-dessus, avec votre nom, votre URL et les restrictions de copyright, en vue si besoin, de retirer tout élément concerné ou répondre à une proposition raisonnable et possible d' acquisition de droits de cette image ou vidéo ( vous pouvez aussi utiliser formulaire de )

 

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DISCLAIMER: No infringement intended.

"Copyright Disclaimer Under Section 107 of the Copyright Act of 1976, allowance is made for "fair use" for purpose such as criticism, comment, news reporting, teaching, scholarship, and research. Fair use is a use permitted by copyright statute that might otherwise be infringing. Non-profit, educational or personal use tips the balance in favor of fair use."

 

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Ciertos grafismos han sido recuperados sobre webs difundidas como libres de derechos (no sujetas a copyright que no quisiéramos infringir).

Si un problema de copyright se presentara, gracias por contactarnos al arriba indicado, con su nombre, su URL, y las restricciones de copyright, para proceder, si fuese necesario, a la retirada de cualquier elemento en litigio ( usted puede también utilizar el formulario de CONTACTO  contact  ). ¡Gracias!

        

 


 

Image = tout type de fixation de la présence d'une personne ou d'un bien permettant de les reconnaître : photographies, images animées (vidéo), dessins, peintures, sculptures ...

 

DROIT À L'IMAGE ET AUTORISATION TACITE DANS UN LIEU PUBLIC.

 

feuilles_copyright_2Tant sur la responsabilité civile que sur la responsabilité pénale :
La reproduction de l'image prise dans un lieu public concernant un événement d'actualité ou d'une manifestation publique est permise sans qu'il soit besoin de solliciter le consentement des personnes photographiées : la publication de photographies prises dans des lieux publics ne peut être subordonnée à l’accord de toutes les personnes qui s’y trouvent, dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à leur vie privée.
L'autorisation n'est pas nécessaire lorsque l'intéressé est lié fortuitement à un événement d'actualité pourvu que l'image ait pour objet central légèrement en question.
Est considéré comme lieu public, tout lieu appartenant au domaine public de l'état et aux autres collectivités locales, musée, lieu privé accueillant le public. La cour de cassation a aussi défini un lieu public comme étant notamment un lieu dont l'accès est subordonné à certaines conditions, heures ou causes déterminées.

Le droit à l'image des personnes en France repose sur les lois en vigueur à la date de la présente, soit l’art. 9 du code civil, L’article 226-1 et suivants du Code pénal, l’article 8 alinéa 1 & 10 alinéa 1 de la Convention européenne et surtout à la jurisprudence multiple et faisant droit dans ce domaine.
Pour quelques exemples de jurisprudence et lois confirmant formellement ce qui suit :
- CA Paris, 5/11/2008, I. de C. c/ Gallimard ; RG 10/18.470 ; Cour d’appel de Paris – RG 10/18.470 ; Civ. 1re, 20 décembre 2001, Bull.civ. I, n° 42 ; Civ. 1re 12 décembre 2000, Bull.civ.I, n°322
Le droit à l’information : Le droit à l’information a pour effet de limiter le caractère exclusif du droit à l’image si l’image illustre l’événement d’actualité. Il autorise la publication d’images de personnes impliquées dans un événement.
La Cour de Cassation rappelle que le droit d’expression artistique prime sur le droit à l’image  "sauf dans le cas d’une publication contraire à la dignité de la personne ou revêtant pour elle des conséquences d’une particulière gravité".
La Cour d’Appel de Paris a rendu également un arrêt, confirmant cette analyse, transmis à l’UPP (L’Union des Photographes Professionnels).
Le fait que la personne soit prise en photo dans un lieu public n’a aucune conséquence si elle apparaît de manière isolée grâce au cadrage réalisé par le photographe, lorsque qu’elle reste dans l’objet central de l’événement et/ou liée à l’événement en question.
L’autorisation est considérée tacite et présumée lorsqu’elle se déduit du comportement de la personne, comme quand l’enregistrement est accompli au vu et au su de la personne filmée ou photographiée sans qu’elle s’y soit opposée alors qu’elle était en mesure de le faire (article 226-1 du Code Pénal).

EN CONCLUSION :
L ’autorisation tacite légale est valide lorsque :
-   Le sujet est une personne ou un bien exposé en public.
-   La diffusion n’entraîne pas de préjudice pour la personne filmée ou la personne en possession du bien.
-   Il n’y a pas d’exploitation abusive et préjudiciable pour le bien ou la personne.

   Si vous souhaitez cependant que soit retiré un article ou une ou plusieurs photos vous concernant, adressez moi un message et les photos ou l'article seront supprimés dés la prise de connaissance de votre message ( Rubrique ).

 


 

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