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Ceci ne s'applique pas à mes amis et aux personnes à qui j'ai déjà donné mon autorisation, même verbale.

 

Pour Info : Sites concernant les droits d'auteur :

  propriété littéraire   La propriété littéraire et artistique :. Ministère de la culture - le droit applicable en France - La protection par le droit d'auteur.
  Droit d'auteur   Le droit d'auteur chez CCM : Info pratique du droit d'auteur sur le site "Comment ça marche"
  ADAGP  L'ADAGP : société française de gestion collective des droits d'auteur dans les arts visuels ( peinture, sculpture, photographie, multimédia, ….. ).

 

Attention : la visite de ce site reste à un usage exclusivement consultatif et afin de respecter les droits à l'image des personnes y figurant et son contenu, vous vous engagez à respecter le caractère de cette diffusion en ne divulguant ou ne vous appropriant aucun élément en particulier sans autorisation expresse du webmaster ( Rubrique  )



DROIT À L'IMAGE ET AUTORISATION TACITE DANS UN LIEU PUBLIC

 


 

   La reproduction de l'image prise dans un lieu public concernant un événement d'actualité ou d'une manifestation publique est permise sans qu'il soit besoin de solliciter le consentement des personnes photographiées.
   Est considéré comme lieu public, tout lieu appartenant au domaine public de l'état et aux autres collectivités locales, Musée, lieu privé accueillant le public.

Tant sur la responsabilité civile que sur la responsabilité pénale :
La reproduction de l'image prise dans un lieu public concernant un événement d'actualité ou d'une manifestation publique est permise sans qu'il soit besoin de solliciter le consentement des personnes photographiées : la publication de photographies prises dans des lieux publics ne peut être subordonnée à l’accord de toutes les personnes qui s’y trouvent, dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à leur vie privée.
L'autorisation n'est pas nécessaire lorsque l'intéressé est lié fortuitement à un événement d'actualité pourvu que l'image ait pour objet central légèrement en question.
Est considéré comme lieu public, tout lieu appartenant au domaine public de l'état et aux autres collectivités locales, musée, lieu privé accueillant le public. La cour de cassation a aussi défini un lieu public comme étant notamment un lieu dont l'accès est subordonné à certaines conditions, heures ou causes déterminées.

feuille_legal_3Le droit à l'image des personnes en France repose sur les lois en vigueur à la date de la présente, soit l’art. 9 du code civil, L’article 226-1 et suivants du Code pénal, l’article 8 alinéa 1 & 10 alinéa 1 de la Convention européenne et surtout à la jurisprudence multiple et faisant droit dans ce domaine.
Pour quelques exemples de jurisprudence et lois confirmant formellement ce qui suit :
- CA Paris, 5/11/2008, I. de C. c/ Gallimard ; RG 10/18.470 ; Cour d’appel de Paris – RG 10/18.470 ; Civ. 1re, 20 décembre 2001, Bull.civ. I, n° 42 ; Civ. 1re 12 décembre 2000, Bull.civ.I, n°322
Le droit à l’information : Le droit à l’information a pour effet de limiter le caractère exclusif du droit à l’image si l’image illustre l’événement d’actualité. Il autorise la publication d’images de personnes impliquées dans un événement.
La Cour de Cassation rappelle que le droit d’expression artistique prime sur le droit à l’image «sauf dans le cas d’une publication contraire à la dignité de la personne ou revêtant pour elle des conséquences d’une particulière gravité».
La Cour d’Appel de Paris a rendu également un arrêt, confirmant cette analyse, transmis à l’UPP (L’Union des Photographes Professionnels).
Le fait que la personne soit prise en photo dans un lieu public n’a aucune conséquence si elle apparaît de manière isolée grâce au cadrage réalisé par le photographe, lorsque qu’elle reste dans l’objet central de l’événement et/ou liée à l’événement en question.
L’autorisation est considérée tacite et présumée lorsqu’elle se déduit du comportement de la personne, comme quand l’enregistrement est accompli au vu et au su de la personne filmée ou photographiée sans qu’elle s’y soit opposée alors qu’elle était en mesure de le faire (article 226-1 du Code Pénal).

EN CONCLUSION :
L ’autorisation tacite légale est valide lorsque :
-   Le sujet est une personne ou un bien exposé en public.
-   La diffusion n’entraîne pas de préjudice pour la personne filmée ou la personne en possession du bien.
-   Il n’y a pas d’exploitation abusive et préjudiciable pour le bien ou la personne.

   Si vous souhaitez cependant que soit retiré un article ou une ou plusieurs photos vous concernant, adressez moi un message et les photos ou l'article seront supprimés dés la prise de connaissance de votre message ( Rubrique  ).

 


 

Les concerts et représentations publiques photographiés ou filmés : bien que "manifestation publique" le copyright en revient aux artistes et aux organisateurs à qui le photographe dédie et remets (par lien, en téléchargement ou en main propre) tous ses médias personnels les concernant en renonçant à ses propres droits d'auteur à leur bénéfice.

Les séances de modèles ne sont diffusés ici que sous contrat de captation d'image autorisant leur exploitation sur site. Ces contrats sont tenus à disposition à toute fin utile.
Cette autorisation contractuelle est valable sans limite de territoire pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature.
Les légendes accompagnant la reproduction ou la représentation de la ou des photographies ne doivent pas porter atteinte à a réputation et à l'image du modèle.
Les activités d'exploitation sont soumises au respect des lois françaises en vigueur au jour de l'autorisation et notamment au droit à l'image en tant que composante des droits de la personnalité ainsi qu'aux lois encadrant la Propriété Littéraire et Artistique (articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).
Dès lors, l'exploitation de l'image, objet de l'autorisation contractuelle, est menée par le photographe dans le respect du modèle.
Toute utilisation d'images qui porteraient atteinte à la dignité de la personne ou qui présenterait un caractère diffamatoire sera susceptible d'engager une poursuite pénale de l'utilisateur conformément aux articles 226-1 et suivants du Code pénal.
Tout contentieux qui naîtrait de l'interprétation ou de l'exécution de ces contrats serait déféré aux juridictions françaises compétentes et soumis aux lois françaises applicables.

  Contrats de Modèles :  

 exploitation  Captation avec exloitation      sans-exploitation  Captation sans exploitation       manifestations  Captation manifestations particulières

 

 

amiez

 

EXTRAIT DES CONDITIONS D'INSCRIPTION
ACCEPTÉES PAR TOUT AMIZIEN POUR POUVOIR ÊTRE INSCRIT.

 


 

*  En ajoutant sur le site une photo (ou image) me représentant, j'autorise explicitement la diffusion de cette photo sur le site AmieZ. Je peux à tout moment supprimer cette photo de ma fiche ou de la sortie.

*  En ajoutant une photo (ou image) sur le site, je m'engage à avoir fait les vérifications nécessaire pour disposer des droits d'auteur et des droits à l'image suffisants pour que cette photo soit diffusée sur AmieZ. Je m'engage également à faire ce qui est en mon pouvoir pour supprimer cette photo du site s'il parvient à ma connaissance que je ne dispose pas de ces droits.

*  En participant à une sortie, j'ai conscience que des photos de moi et des personnes qui m'accompagnent pourront être prises. J'ai conscience également que ces photos pourront être proposées sur AmieZ par le photographe. Sauf indication explicite contraire, renouvelée pour chaque photo, j'autorise la diffusion de ces photos sur le site AmieZ. Si moi ou l'une des personnes qui m'accompagnent apparaît contre son gré sur une de ces photos, je peux demander aux modérateurs (ou à l'organisateur de la sortie, ou à la personne qui a déposé la photo sur le site) la suppression de cette photo. AmieZ ne pourra pas être tenu responsable de la publication de cette photo entre le moment où la photo est visible sur le site, et un délai raisonnable après cette demande.


 

PEUT-ON PHOTOGRAPHIER OU FIMER LES FORCES DE L'ORDRE ?

 

De façon générale, le droit à l'image n'existe que dans le prolongement du droit à la protection de la vie privée. Il a été tiré, par les tribunaux, de l'article 9 du Code Civil : «Chacun a droit au respect de sa vie privée».

D'après deux arrêts de la Cour de Cassation ( le 25 janvier 2000 et le 20 février 2001 ), la diffusion d'images de policiers dans l'exercice de leur fonction est autorisée dès lors qu'elle illustre un événement d'actualité.
Les forces de l'ordre ne peuvent pas s’opposer à l’enregistrement de leur image lorsqu’elles effectuent une mission dans un lieu public. Que ce soit un journaliste ou un particulier qui filme ou photographie, la liberté de l’information prime sur le droit à l’image ou au respect à la vie privée.
Un gendarme ou un policier ne peut donc pas saisir un appareil photo ni une caméra, ou son contenu. Sauf s’il s’agit d’un officier de police judiciaire habilité par le parquet à l’effectuer. Mais cette mesure est rarissime et nécessite donc l’autorisation d’un magistrat.

Les forces de l’ordre ne bénéficient donc d’aucune protection particulière en matière de droit à l’image, mais il existe certaines exceptions.

Cette règle générale est en vigueur dès lors qu’elle n’est pas dévoyée par une atteinte à la liberté de la personne ou au secret de l’instruction (il est par exemple interdit de publier une image d’une personne menottée ou d’une reconstitution judiciaire). Dans ces cas, la prise d’images ne peut pas être interdite, mais leur diffusion nécessite une absence de possibilité d’identification (un floutage par exemple).

Autres exceptions : il faut notamment respecter l'anonymat des policiers si ils sont affectées dans des services d’intervention ( Raid, GIGN, GIPN, BRI, BRIF, sécurité du Président... ), à la lutte anti-terrorisme ou au contre-espionnage, en vertu de l’arrêté du 27 juin 2008 relatif au respect de l’anonymat de certains fonctionnaires de police. Dans ces cas, la prise comme la diffusion d’images peuvent être interdites.

 


 

images   ALLER SUR LA PAGE DE " PROTECTION DES IMAGES IMPOSSIBLE "

 


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EN CONCLUSION

 


 

     Les informations fournies par l'éditeur du Site le sont à titre indicatif. L'éditeur du Site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur son Site. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
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     Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes mentions légales du Site.
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